AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4Le licenciement d'un salarié affecté à une entité économique reprise par une personne publique ne repose pas sur un motif économique

Le licenciement d'un salarié affecté à une entité économique reprise par une personne publique ne repose pas sur un motif économique

La Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4

Commentaire par Bernard Bossu

EXTRAIT *

La cause particulière de rupture du contrat de travail prévue par l'article L. 1224-3 du Code du travail ne relève pas des dispositions de ce code applicables aux licenciements pour motif économique. Si le licenciement d'un salarié qui refuse un contrat de droit public doit être prononcé dans les conditions prévues par le Code du travail, le refus de changer de statut opposé par le salarié constitue à lui seul une cause de licenciement. Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation tout comme (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 sept. 2009, n° 08-40.846, FS-P+B+R, Biasotto c/ La Fondation santé des étudiants de France (FSEF) et a. : JurisData n° 2009-049701

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2010-01-26


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