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Illustration du travail dissimulé par dissimulation d'activité

La Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4

Commentaire par Arnaud Martinon professeur à l'université d'Avignon

EXTRAIT *

L'exercice, pendant plusieurs années, des fonctions de courtier auprès d'un garage sans recevoir de commissions ni de salaires à l'exception de quelques sommes en espèces à titre de remboursement de frais de déplacement, sans être déclaré, ni comme salarié ni comme travailleur indépendant, sans délivrance de fiche de paie, et ce dans l'espoir d'être « inclus » dans le centre de la voiture d'occasion que le prétendu employeur envisageait de créer, constitue le délit de travail dissimulé. Le délit (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 10 nov. 2009, n° 09-84.702, F-D, M. : JurisData n° 2009-050615

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2010-01-26


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