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L'intention : l'oubliée du travail illégal ?

La Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4

Commentaire par Arnaud Martinon

EXTRAIT *

Peut constituer une opération illicite de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif ayant occasionné un préjudice au salarié la mise à disposition par une société à une autre société de délégués pharmaceutiques exerçant leur activité pour le compte de cette dernière. La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par les articles L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8221-1 du Code du travail. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 29 sept. 2009, n° 08-82.691, FS-D, Sté Ranbaxy Pharmacie Génériques : JurisData n° 2009-049707

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2010-01-26


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