Emploi des seniors : les entreprises de 50 à 300 salariés disposent d'un délai de 3 mois supplémentaires pour négocier un accord
La Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4
Circ. intermin. n° DSS/5B/5C/2009/374, 14 déc. 2009 ; infra 1037 L'emploi des seniors : le guide pratique, site MEDEF, 4 janv. 2010 • Alors que la pénalité de 1 % est en principe applicable aux entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors au 1er janvier 2010, les ministères du Travail et du Budget, dans une circulaire du 14 décembre 2009, accordent aux entreprises de 50 à 300 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche au (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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