AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4À propos du licenciement pour inaptitude médicale d'un représentant du personnel

À propos du licenciement pour inaptitude médicale d'un représentant du personnel

La Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt

EXTRAIT *

Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude, un salarié protégé, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard du respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Où l'on découvre qu'une formulation incertaine de l'autorisation administrative de licencier est nécessairement source de contentieux. En l'espèce (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 nov. 2009, n° 08-42.660, FS-P+B, Assoc. Institut de formation et de promotion des adultes (IFPA) c/ Malot : JurisData n° 2009-050259

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2010-01-26


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