AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4Sur le licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé : des précisions sont apportées par le Conseil d'État

Sur le licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé : des précisions sont apportées par le Conseil d'État

La Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt

EXTRAIT *

L'inspecteur du travail, lorsqu'il est saisi tout à la fois d'un recours formé par un salarié sur le fondement de l'article L. 241-10-1 (devenu L. 4624-1) et d'une demande d'autorisation de licencier ce salarié pour inaptitude physique, ne peut se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement sans avoir statué sur le recours, après avis du médecin-inspecteur. De même, le ministre, saisi d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail, ne peut autoriser le licenciement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 4e et 5e ss-sect., 7 oct. 2009, n° 319107, Halimi : JurisData n° 2009-011044

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2010-01-26


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