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Déclaration de maladie professionnelle : un certificat médical s'impose

La Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

La déclaration de maladie professionnelle doit être accompagnée de deux exemplaires d'un certificat médical indiquant la nature de la maladie. Une déclaration de maladie professionnelle doit être effectuée dans le strict respect des formalités prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale. Lorsque la victime (ou ses ayants droit) ne déclarent pas une maladie suivant le schéma imposé par ce code, elle risque de se heurter à un refus de prise en charge de la CPAM, lequel peut être approuvé (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-18.316, FS-P+B, Besselièvre c/ CPAM du Calvados et a. : JurisData n° 2009-050661

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2010-01-26


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