AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4Communication de pièces et contrôle médical en matière de maladie professionnelle

Communication de pièces et contrôle médical en matière de maladie professionnelle

La Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4

Commentaire par Thierry Tauran

EXTRAIT *

La CPAM n'est pas tenue de communiquer à l'employeur une pièce qu'elle ne détient pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire. En cas de saisine par la CPAM d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, lorsque l'employeur demande la communication du rapport établi par le service du contrôle médical, il appartient à la caisse d'effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime ou ses ayants droit. Les rapports entre les caisses (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-20.593, FS-P+B, SA Saint-Gobain PAM c/ CPAM de Nancy : JurisData n° 2009-050662

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2010-01-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement