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La rente indemnise les incidences professionnelles de l'incapacité et le déficit fonctionnel permanent

La Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4

Commentaire par Thierry Tauran

EXTRAIT *

La rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. En l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent. Lorsque la décision d'attribution de la rente est définitive, l'organisme de sécurité sociale est tenu au versement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.576 et n° 08-19.628, FS-P+B, Derebergue et a. c/ Agent judiciaire du Trésor et a. : JurisData n° 2009-050051

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2010-01-26


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