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Le travail dissimulé : la peine neutralisée par la réhabilitation

La Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4

Commentaire par Arnaud Martinon

EXTRAIT *

Une condamnation réhabilitée, même si elle continue à figurer au casier judiciaire, ne peut être prise en compte par les autorités judiciaires, sauf cas prévus par la loi, pour la détermination de la peine. L'article L. 8224-1 du Code du travail punit d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € l'infraction de travail dissimulé. Sont éventuellement associées à la sanction des peines complémentaires parmi lesquelles figure l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 10 nov. 2009, n° 09-82.368, F-P+F, B. T. : JurisData n° 2009-050601

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2010-01-26


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