AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4Principe de non-discrimination fondée sur l'âge et office du juge national

Principe de non-discrimination fondée sur l'âge et office du juge national

La Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4

EXTRAIT *

CJUE, 19 janv. 2010, communiqué La CJUE considère tout d'abord que le droit de l'Union, et plus particulièrement le principe de non-discrimination en fonction de l'âge, tel que concrétisé par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, « s'oppose à une réglementation nationale (...) qui prévoit que les périodes de travail accomplies par le salarié avant qu'il ait atteint l'âge (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, gde ch., 19 janv. 2010, aff. C-555/07, Kücükdeveci c/ Swedex Gmbh & Co. KG

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2010-01-26


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