AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4L'inexécution par l'employeur du suivi de l'organisation du travail des salariés au forfait-jours ouvre droit à des dommages et intérêts

L'inexécution par l'employeur du suivi de l'organisation du travail des salariés au forfait-jours ouvre droit à des dommages et intérêts

La Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Au visa de l'article L. 3121-45 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la Cour de cassation précise que « ce texte disposait que la convention ou l'accord permettant la conclusion d'une convention de forfait en jours prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte » ; « dès lors, si le défaut d'exécution par l'employeur de cette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-43.201, FS-P+B, SAS Castorama France c/ Mangiante : JurisData n° 2010-051076

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2010-01-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement