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Application du droit électoral et élections professionnelles

La Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

La Cour de cassation fait une application remarquée des principes issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale (sur cette loi V. not. JCP S 2008, 1448, étude B. Gauriau). Au visa des articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, la Haute juridiction pose en principe qu' « à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 janv. 2010, n° 09-60.203, FS-P+B+R, Synd. CFDT santé services sociaux 69 c/ Sté Biomnis et a. : JurisData n° 2010-051080

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2010-01-26


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