AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4Affaire Flodor : les sociétés d'un groupe ne sont pas responsables du reclassement des salariés d'une filiale en difficulté

Affaire Flodor : les sociétés d'un groupe ne sont pas responsables du reclassement des salariés d'une filiale en difficulté

La Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

À la suite de la reconnaissance judiciaire de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi établi par le liquidateur judiciaire de la société Péronne Industrie venant aux droits de la société Flodor industrie, ce dernier agit à l'encontre des sociétés du groupe afin qu'elles lui fournissent les moyens d'établir un PSE satisfaisant aux exigences légales. Les salariés licenciés obtiennent du juge de l'exécution la saisie conservatoire de la marque Flodor à l'encontre de l'une des sociétés du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-15.776, FS-P+B, Sté San Carlo Gruppo Alimentare SPA (SAS de droit italien) c/ Ancelin et a. : JurisData n° 2010-051077

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2010-01-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement