AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4Une union de syndicats peut constituer une section syndicale et désigner son représentant syndical

Une union de syndicats peut constituer une section syndicale et désigner son représentant syndical

La Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Au visa des articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail, la Cour de cassation rappelle que « sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci » (V. déjà Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.012 : JurisData n° 2009-049134 ; JCP S 2009, 1416, étude B. Gauriau), avant d'énoncer que « l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 janv. 2010, n° 09-60.155, FS-P+B+R, Synd. nat. autonome CAT des personnels de la restauration collective et assimilés (SNA-PRCA) et a. c/ Synd. CFE-CGC et a. : JurisData n° 2010-051082

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2010-01-26


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