AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4Le déménagement d'office du local syndical par l'employeur sans autorisation judiciaire porte atteinte à la liberté syndicale

Le déménagement d'office du local syndical par l'employeur sans autorisation judiciaire porte atteinte à la liberté syndicale

La Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Les syndicats d'une société ont à leur disposition des locaux dans un bâtiment dont l'accès est contrôlé. La société transfère ces locaux en un autre lieu situé sur le parking de l'établissement, en zone d'accès libre depuis l'extérieur. Trois syndicats s'opposent à ce déménagement au motif que les salariés qui voudront se rendre depuis leur lieu de travail au local syndical ou en revenir allaient devoir se soumettre à des contrôles qui porteraient « atteinte au libre exercice du droit syndical et (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-19.917 et n° 08-19.955, FS-P+B+R, Synd. SPASAF CFDT et a. c/ SA Servair et a. : JurisData n° 2010-051078

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2010-01-26


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