AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4Constitution d'une section syndicale : application dans le temps de la loi du 20 août 2008

Constitution d'une section syndicale : application dans le temps de la loi du 20 août 2008

La Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Un salarié délégué du personnel d'un établissement, élu sur une liste présentée par un syndicat FO, a été désigné délégué syndical par l'Union locale de la communauté d'agglomération d'Evry CGT par lettre du 9 décembre 2008 ; il a démissionné de son mandat de délégué du personnel le 12 janvier 2009. L'employeur a contesté la désignation du 9 décembre 2008. Le tribunal d'instance d'Évry l'a débouté de sa demande d'annulation de cette désignation. Il s'est alors pourvu en cassation. • Pour débouter (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 janv. 2010, n° 09-60.108, FS-P+B, SA Accor c/ Laï Chéong et a. : JurisData n° 2010-051084

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2010-01-26


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