AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4Répartition des suffrages en cas de liste commune à deux syndicats aux élections professionnelles

Répartition des suffrages en cas de liste commune à deux syndicats aux élections professionnelles

La Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4

EXTRAIT *

La Cour de cassation rappelle que, selon l’article L. 2122-3 du Code du travail issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, « lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste, et à défaut, à parts égales entre les organisations concernées ». Elle juge « qu’il en résulte que la répartition des suffrages, lorsque les syndicats (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 janv. 2010, n° 09-60.208, FS-P+B, Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance (FSLPBA-CGT) c/ Sté Natixis Asset Management (NAM) et a. : JurisData n° 2010-051083

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2010-01-26


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