AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4Accidents du travail et maladies professionnelles : l'indemnisation des salariés en cas de faute inexcusable de l'employeur

Accidents du travail et maladies professionnelles : l'indemnisation des salariés en cas de faute inexcusable de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4

Etude par Jean-Marie Coste-Floret avocat associé, cabinet Soulié & Coste-Floret et Valérie Le Bras avocat associé, cabinet Soulié & Coste-Floret

EXTRAIT *

La décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 a modifié le droit de l’indemnisation de la faute inexcusable ; la portée de cette décision doit être précisée tant en ce qui concerne le nouveau périmètre de l’indemnisation que le rôle des caisses d’assurance maladie. L'indemnisation des salariés victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles imputables à la faute inexcusable de leur employeur est réglementée par les articles L. 451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2012-01-24


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