Élections partielles et représentativité

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4

Pratique par Henri Guyot docteur en droit, avocat

EXTRAIT *

Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à leur audience. La loi a précisé que celle-ci devait être mesurée au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise. La circulaire du 13 novembre 2008 ajoute que les résultats des élections partielles doivent également être pris en compte. À défaut d’une méthode de calcul pertinente, l’opportunité de ne mesurer l’audience qu’aux élections générales pourrait être affirmée. « Les (...)

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N°4 . 2012-01-24


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