AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4Cours d'appel : panorama jurisprudentiel 2011 sur la rupture du contrat de travail ou le licenciement pour faute grave

Cours d'appel : panorama jurisprudentiel 2011 sur la rupture du contrat de travail ou le licenciement pour faute grave

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4

Pratique par Catherine Colle éditrice, analyste JurisData

EXTRAIT *

Le recours à la qualification de faute grave, à distinguer de la faute lourde qui suppose une intention de nuire du salarié, peut justifier d'une part la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (C. trav., art. L. 1243-1) et d'autre part le licenciement privant le salarié du préavis (C. trav., art. L. 1234-1 et L. 1234-5). Elle revêt donc des conséquences importantes d'un point de vue financier pour le salarié. Sanction disciplinaire, le licenciement pour faute grave est à ce titre (...)

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N°4 . 2012-01-24


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