AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4Accident du travail + licenciement = addition de préjudices

Accident du travail + licenciement = addition de préjudices

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

Le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, n'est pas réparé par la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale accordant au salarié victime d'un accident du travail une rente majorée à son maximum et d'une indemnité pour diminution ou perte de possibilité de promotion professionnelle. Au fil du temps la réparation accordée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dus à une faute inexcusable de l'employeur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-20.991, FS-P+B, M. H. c/ SA Adrien Targe : JurisData n° 2011-023244

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2012-01-24


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