AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4L'exercice d'une activité au cours d'un arrêt maladie ne doit pas causer un préjudice à l'employeur

L'exercice d'une activité au cours d'un arrêt maladie ne doit pas causer un préjudice à l'employeur

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2, directeur du LEREDS (CRD&P)

EXTRAIT *

L'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement. L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Lorsque le contrat de travail est suspendu, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-16.649, FS-P+B, M. P. c/ M. X. et a. : JurisData n° 2011-021585

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2012-01-24


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