AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4Appartenir à un groupe de sociétés n'exclut pas les licenciements pour cessation d'activité

Appartenir à un groupe de sociétés n'exclut pas les licenciements pour cessation d'activité

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4

Commentaire par Damien Chenu maître de conférences, université d'Orléans

EXTRAIT *

L'employeur n'est pas privé du seul fait de son appartenance à un groupe de sociétés de la possibilité de licencier son personnel pour motif économique lorsqu'il cesse son activité ; il ne lui est pas imposé, pour cette seule raison, de justifier d'une autre cause de licenciement, hors situation de coemploi. Si précédemment à l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, le droit du travail et le droit constitutionnel « coexistaient sans véritablement se mélanger » (Ch. Radé, La (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 nov. 2011, n° 11-40.071 QPC, Sté Meggle France c/ M. B. : JurisData n° 2011-025122

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2012-01-24


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