AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4Adhésion à une convention de reclassement personnalisé et obligation de reclassement

Adhésion à une convention de reclassement personnalisé et obligation de reclassement

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4

Commentaire par Aurélien Louvet avocat associé, conseil en droit social, Capstan Avocats

EXTRAIT *

Si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne la rupture de son contrat de travail, ne le prive pas du droit de contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne toutefois nécessairement renonciation de sa part à la proposition de reclassement qui lui a été faite. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées jusqu'à la date du licenciement. Il est désormais établi que le salarié qui a adhéré à une convention de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-23.703 et n° 10-23.704, F-P+B, Mme F. et a. c/ SA société Coopérative de production Sigec : JurisData n° 2011-020321

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2012-01-24


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