AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4Annulation des élections DP et CE : pas de nouveau délai de contestation de la désignation du CHSCT

Annulation des élections DP et CE : pas de nouveau délai de contestation de la désignation du CHSCT

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4

Commentaire par Jean-Benoît Cottin docteur en droit, avocat, Capstan Avocats

EXTRAIT *

La contestation relative à la désignation des membres du CHSCT est effectuée dans le délai de quinze jours suivant cette désignation. L'annulation ultérieure des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de forclusion. Le CHSCT est désigné par un collège électoral composé des membres de la délégation du personnel au comité d'entreprise et des délégués du personnel (C. trav., art. L. 4613-1). Cette élection peut être contestée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 nov. 2011, n° 11-11.486, FS-P+B, Syndicat FAT UNSA c/ Syndicat SICBS USAPIE et a. : JurisData n° 2011-025144

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2012-01-24


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