AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4Droit de rayer des noms de candidats lors de la désignation des membres du CHSCT

Droit de rayer des noms de candidats lors de la désignation des membres du CHSCT

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4

Commentaire par Jean-Benoît Cottin docteur en droit, avocat, Capstan Avocats

EXTRAIT *

Le droit de rayer les noms de candidats est inhérent au scrutin de liste dans les élections des représentants du personnel de sorte que, sauf accord unanime des membres du collège désignatif, chaque électeur peut en faire usage lors de la désignation des membres du CHSCT conformément aux dispositions des articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du Code du travail. En l'espèce, le nom du candidat placé en tête de la liste avait fait l'objet de ratures ; les sièges revenant à cette liste n'avaient donc pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 nov. 2011, n° 11-11.560, F-P+B, SAS Eurovia Drôme Ardèche Loire Auvergne (DALA) c/ Union régionale CGT construction Auvergne et a. : JurisData n° 2011-026633

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2012-01-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement