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Contrôles des établissements de soins préalables à la notification d'un indu

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

L'inobservation des dispositions des articles R. 162-42-8 et R. 162-42-9 du Code de la sécurité sociale relatives à la mise en place de l'unité de coordination régionale et à la programmation des contrôles, n'est pas de nature à rendre nul le contrôle effectué dès lors que les prescriptions de l'article R. 162-42-10 du même code ont été respectées, et alors que l'ARH a avisé l'établissement de santé de la période sur laquelle porterait le contrôle. Les établissements de santé font l'objet de contrôles (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-25.804, F-P+B, CPAMTS de la Côte-d'Opale c/ Polyclinique du Bois : JurisData n° 2011-024344

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2012-01-24


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