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Conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux professeur, centre de droit social – EA901 – Aix-Marseille université

EXTRAIT *

Le maintien du droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées doit être examiné au vu de deux critères alternatifs. C'est seulement en cas de suspension ou suppression effective que la procédure prévue par l'article R. 815-42 permet de rétablir l'assuré dans ses droits avec effet rétroactif à compter de la suspension ou suppression, s'il s'avère par la suite que la condition sur douze mois est remplie. L'allocation de solidarité aux personnes âgées est une allocation différentielle versée, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-19.519, F-P+B, CRAM Nord Picardie c/ M. S. : JurisData n° 2011-019367

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2012-01-24


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