AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4Portée de la mise en demeure préalable à une demande de remboursement d'allocation indue

Portée de la mise en demeure préalable à une demande de remboursement d'allocation indue

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

L'envoi d'une mise en demeure préalable ne constitue une condition de recevabilité ni de l'action ni de la demande en remboursement d'une allocation indûment versée. Les caisses d'allocations familiales rencontrent souvent des difficultés pour récupérer des versements indus d'allocation de logement, vis-à-vis de bénéficiaires qui ont quitté leur logement sans en informer la caisse, voire sans laisser d'adresse. Se pose alors la question de savoir quelle démarche l'organisme social peut mettre en (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-23.208, F-P+B, CAF de Paris c/ M. B. : JurisData n° 2011-024346

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2012-01-24


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