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Recadrer la nullité du licenciement pour motif économique

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4

Libres propos par Françoise Favennec-Héry professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Effet de la crise, réponse à certaines politiques de groupe, stratégies de certains comités d'entreprise et de leur conseil... les actions en nullité de la procédure de licenciement économique pour absence de motif fleurissent. L'arrêt Vivéo de la cour d'appel de Paris a, non seulement déclenché la polémique, mais encore fait école sur la base de motivations diverses : « Défaut de cause économique rendant sans objet la consultation des représentants du personnel » (CA Paris, 12 mai 2011, n° 11/01547), (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2012-01-24


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