AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4Saisie et cession sur rémunération : barème 2012

Saisie et cession sur rémunération : barème 2012

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2011-1909, 20 déc. 2011 : Journal Officiel 22 Décembre 2011 Le barème des parts saisissables et cessibles des rémunérations du travail calculés à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie ou de la cession vient d'être fixé par décret. Il s'applique à compter du 1er janvier 2012. La proportion maximale dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2012-01-24


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