La Cour de cassation transforme l'essai

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4

EXTRAIT *

Est déraisonnable une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles de licenciement durant cette période. Le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié embauché en qualité de directeur de magasin prévoit une période d'essai de 6 mois renouvelable une fois, et renvoie, pour l'encadrement juridique de cette clause, à la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-17.945, FS-P+B+R, M. D. c/ Sté Lezidis : JurisData n° 2012-000188

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2012-01-24


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