AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4Expert-comptable désigné par le CE : périmètre d'intervention

Expert-comptable désigné par le CE : périmètre d'intervention

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4

EXTRAIT *

L'étude des charges du personnel et du système de rémunérations peut faire partie des analyses demandées par le CE à l'expert-comptable qu'il mandate. Un comité d'établissement désigne une société d'expert-comptable afin de l'assister dans l'examen des comptes de l'entreprise. Il mandate l'expert-comptable en particulier sur l'analyse de la structure des rémunérations et sur celle de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. L'entreprise saisit les juridictions en référé afin de voir restreinte (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-21.270, FS-P+B, Sté Cap Gemini c/ Comité d'établissement Cap Gemini : JurisData n° 2012-000179

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2012-01-24


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