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Mention discriminatoire des activités représentatives dans l'entretien d'évaluation

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4

EXTRAIT *

La mention de l'activité réduite du salarié en raison de ses activités représentatives dans les comptes-rendus des entretiens d'évaluation est discriminatoire. Un salarié employé depuis 1972 au sein de la même entreprise saisit les juridictions prud'homales afin d'obtenir des dommages et intérêts en raison de la discrimination dont il s'estime victime du fait de ses activités syndicales. Le salarié avait depuis 36 ans des activités représentatives au sein de son entreprise, et il considère que celles-ci (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-16.655, FS-P, M. B. c/ Caisse de crédit agricole de Charente-Périgord : JurisData n° 2012-000190

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2012-01-24


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