AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4De l'interdiction de licencier pour port de boucles d'oreilles

De l'interdiction de licencier pour port de boucles d'oreilles

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4

EXTRAIT *

Le licenciement ayant pour cause l'apparence physique du salarié rapportée au sexe  est discriminatoire. Un salarié engagé en qualité de chef de rang dans un restaurant est licencié pour avoir refusé de retirer ses boucles d'oreilles pendant son service, conformément à la demande de son employeur. Il saisit la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. L'employeur, pour justifier la rupture, fait valoir que le restaurant dans lequel le salarié travaille est un restaurant gastronomique, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-28.213, FS-P+B, Sté Bessière frères c/ M. W. : JurisData n° 2012-000191

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2012-01-24


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