AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4Protection sociale d'un travailleur employé sur une plateforme gazière située sur le plateau continental

Protection sociale d'un travailleur employé sur une plateforme gazière située sur le plateau continental

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4

EXTRAIT *

Un travailleur de nationalité néerlandaise, est engagé en 1996 comme infirmier et radiographe sur une plateforme gazière d'une société néerlandaise, plateforme située en dehors des eaux territoriales néerlandaises, sur le plateau continental adjacent aux Pays-Bas. Alors qu'il résidait aux Pays-Bas, l'intéressé a transféré sa résidence en Espagne, en septembre 2004. Avant son départ, il était assuré à titre obligatoire conformément à la législation néerlandaise en matière de sécurité sociale, selon (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, gr. ch., 17 janv. 2012, aff. C-347/10, A. S. c/ Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2012-01-24


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