Directive « insolvabilité de l'employeur »
La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4
Veille par Fabienne Kauff-Gazin
Application aux Pays-Bas de la directive sur l'insolvabilité de l'employeur : une obligation de s'inscrire en tant que demandeur d'emploi dans un délai déterminé est contraire à la finalité sociale de la directive 80/987/CEE. La directive protégeant les travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur (Cons. CE, dir. 80/987/CEE, 20 oct. 1980 : JOCE n° L 270, 27 oct. 1980, p. 23), au coeur des célèbres arrêts Francovich et Bonifaci (CJCE, 19 nov. 1990, aff. C-6 et 9/90) qui ont consacré le droit (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
CJUE, 4e ch., 17 nov. 2011, aff. C-435/10, JC. Van Ardennen
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