AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4De l'égalité des chances des syndicats à devenir représentatifs

De l'égalité des chances des syndicats à devenir représentatifs

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4

EXTRAIT *

Les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs. Un syndicat nouvellement créé au sein d'une entreprise présente pour la première fois des candidats aux élections professionnelles. À l'issue de ce scrutin, il saisit le tribunal d'instance en annulation des élections, au motif qu'il n'a pas pu disposer, lors de la campagne (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 janv. 2012, n° 11-14.292, FS-P+B, Sté Avenance enseignement et santé c/ Confédération autonome du travail secteur privé et a. : JurisData n° 2012-000196

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2012-01-24


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