Diffusion d'un tract électronique et liberté d'expression des syndicats
La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4
La diffusion par voie électronique à un nombre limité de destinataires d'un tract syndical n'entre pas dans le cadre légal posé par les articles L. 2142-3 et suivants du Code du travail. Un délégué syndical envoie par le biais de sa messagerie électronique un tract au nom de l'intersyndicale aux responsables des 35 agences de région de son entreprise. L'employeur le sanctionne par un avertissement, au motif que cette diffusion d'informations syndicales avait été effectuée en dehors du cadre posé (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-18.558, FS-P+B, M. F. c/ Caisse régionale de Crédit mutuel de Bretagne-Normandie : JurisData n° 2012-000184
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