AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4Vidéo surveillance des salariés mis à disposition : l'employeur doit informer

Vidéo surveillance des salariés mis à disposition : l'employeur doit informer

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4

EXTRAIT *

Les salariés détachés doivent être informés par leur employeur des dispositifs de vidéosurveillance mis en place sur le site de détachement. Des salariés d'une entreprise de nettoyage, affectés sur le site d'une société cliente, saisissent les juridictions prud'homales d'une demande de paiement de primes d'habillage. L'employeur demande et obtient une ordonnance sur requête désignant un huissier aux fins de visionner les enregistrements des caméras de surveillance du site sur lequel ces salariés (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-23.482, FS-P+B, M. B. et a. c/ Sté Technique française du nettoyage : JurisData n° 2012-000185

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2012-01-24


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