AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4Proposition de modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles

Proposition de modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2012 - n° 4

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/11/1562, 19 déc. 2011 La Commission européenne a adopté le 19 décembre 2011 une proposition de modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE). Cette proposition vise à simplifier les règles régissant la mobilité des professionnels au sein de l'UE, grâce à une carte professionnelle européenne. Elle clarifie en outre le cadre juridique pour le consommateur, en invitant les États membres à revoir le nombre des professions qu'ils réglementent (...)

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N°4 . 2012-01-24


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