AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4Montant de l'aide de l'État pour les emplois d'avenir dans le département de Mayotte

Montant de l'aide de l'État pour les emplois d'avenir dans le département de Mayotte

La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4

EXTRAIT *

A. 20 nov. 2012 : Journal Officiel 13 Janvier 2013, texte n° 17 Sur le fondement de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir et du décret d'application n° 2012-1210 du 31 octobre 2012, un arrêté du 20 novembre 2012 fixe le montant de l'aide de l'État pour les emplois d'avenir dans le Département de Mayotte. Le montant de l'aide de l'État pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2013-01-22


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