AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4Saisie et cession sur rémunération : barème 2013

Saisie et cession sur rémunération : barème 2013

La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2013-44, 14 janv. 2013 : Journal Officiel 16 Janvier 2013 Le barème des parts saisissables et cessibles des rémunérations du travail calculés à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie ou de la cession vient d'être fixé par décret. Il s'applique à compter du 1er février 2013. La proportion maximale dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2013-01-22


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