AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4Incompétence des juridictions du travail en matière de droits d'auteur

Incompétence des juridictions du travail en matière de droits d'auteur

La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

L'application des dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatives à la compétence exclusive du tribunal de grande instance pour connaître du contentieux en matière de propriété littéraire et artistique, n'est pas subordonnée à l'existence d'un décret d'application. Un salarié a travaillé pour une chaîne de télévision dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 14 juin 1999 et le 17 juin 2005 en qualité de réalisateur monteur de bandes-annonces. Il a saisi (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-11.808, FS-P+B, M. I. c/ Sté France Télévisions : JurisData n° 2013-000028

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2013-01-22


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