AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4Le défaut de respect d'une procédure disciplinaire conventionnelle rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le défaut de respect d'une procédure disciplinaire conventionnelle rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Une convention collective peut imposer à l'employeur l'obligation d'informer par écrit le salarié des motifs disciplinaires du licenciement envisagé à son encontre antérieurement à l'entretien préalable. Le non-respect de cette obligation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un salarié, employé par l'association Groupe Audiens en dernier lieu en qualité d'inspecteur au sein du pôle de gestion, a été licencié pour motif disciplinaire. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-25.646, FS-P+B, Association groupe Audiens c/ M. P., Syndicat CGT des personnels du Groupe Audiens et Pôle Emploi de Rueil-Malmaison : JurisData n° 2013-000026

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2013-01-22


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