Le temps partiel ne se présume pas

La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

La présomption de travail à temps complet édictée par l'article L. 3123-14 du Code du travail en l'absence de contrat de travail écrit mentionnant le temps partiel ne peut être renversée que par la preuve par l'employeur de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire. Un salarié a été embauché en qualité de chef-opérateur du son-vidéo, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs à compter du 1er juin 1983. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-16.433, FS-P+B, M. G. c/ Sté France Télévisions : JurisData n° 2013-000029

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2013-01-22


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