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L'exercice d'un mandat ne peut entraîner aucune perte de rémunération

La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Lorsqu'un gérant mandataire non salarié est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où, du fait de ses mandats représentatifs, il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel et être au moins égale au SMIC. Deux salariés ont conclu avec la société Distribution casino France plusieurs contrats de cogérance non salariée, pour l'exploitation d'un magasin de vente au détail situé à Marseille. L'un d'entre eux a été, par application (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-26.418, FS-P+B, M et Mme T. c/ Sté Distribution casino France : JurisData n° 2013-000030

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2013-01-22


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