Réparation du préjudice d'anxiété

La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4

Commentaire par Philippe Plichon avocat à la cour, cabinet Flichy Grangé Avocats

EXTRAIT *

Le salarié qui se trouve, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, subit un préjudice spécifique d'anxiété. La chambre sociale de la Cour de cassation a prévu la publication de l'arrêt qu'elle rendait le 4 décembre 2012, et plus spécialement de la réponse fournie au 4e moyen de cassation développé contre un arrêt de la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 déc. 2012, n° 11-26.294, FS-P, SA société Moulinex et a. c/ Mme C. et a. : JurisData n° 2012-028154

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2013-01-22


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