AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4Responsabilité de l'entreprise de travail temporaire-employeur

Responsabilité de l'entreprise de travail temporaire-employeur

La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2013 - n° 4

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d'une entreprise des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables, pèse sur l'entreprise de travail temporaire laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière. La Cour de cassation rappelle ici la règle selon (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-21.293, FS-P+B, M. B. c/ SAS société Manpower France : JurisData n° 2012-024290

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2013-01-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement